Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions · Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel

Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions ст. 2

Chapitre Ier : Des missions et de l'organisation des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels.

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