Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions · Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel

Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Il est créé auprès d'un ou plusieurs ordonnateurs principaux de l'Etat un service de contrôle budgétaire et comptable ministériel placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Ce service est dirigé par un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ayant la qualité de comptable public.