Décret n° 2004-1290 du 26 novembre 2004 fixant le régime ind ст. 7
Indemnité d'astreinte.
Lorsque la période d'astreinte comprend un jour férié, les montants sont majorés de 50 % dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé, de la fonction publique et de l'agriculture.