Décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 relatif au projet de fin · Décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels

Décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 relatif au projet de fin ст. 11

ДействуетОфициальный текст

Le décret n° 2001-770 du 29 août 2001 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 et relatif au reclassement et au congé pour difficulté opérationnelle des sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.