Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du co ст. 57
Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les chapitres Ier et II du présent décret sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations résultant des modifications apportées au décret n° 94-409 du 18 mai 1994 susvisé par l'article 58 ci-après.
Ссылается на
- Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du co ст. 58