Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du co ст. 14
Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (deuxième partie : réglementaire) est modifié comme il est dit aux articles 15 à 56 du présent décret.
Ссылается на
- Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du co ст. 15
- Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du co ст. 56