Décret n° 2005-142 du 16 février 2005 relatif à la rémunérat · Décret n° 2005-142 du 16 février 2005 relatif à la rémunération des fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service de la poste interarmées

Décret n° 2005-142 du 16 février 2005 relatif à la rémunérat ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service à compétence nationale de la poste interarmées reçoivent du ministère de la défense une solde égale au traitement soumis à retenue pour pension afférent au grade et à l'échelon détenus à La Poste.