Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'applicatio · Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines

Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'applicatio ст. 4

ДействуетОфициальный текст

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé concernant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, son directeur et ses agents sont applicables aux services et agents exerçant localement des missions similaires.