Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'applicatio · Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines

Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'applicatio ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les suppressions et modifications concernant les articles du code de procédure pénale résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé sont applicables aux articles applicables localement ayant le même objet.

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Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'applicatio ст. 1