Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simpli · Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés

Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simpli ст. 27

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