Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simpli · Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés

Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simpli ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le code général des collectivités territoriales (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 de la présente ordonnance.

Ссылается на

Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simpli ст. 2
Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simpli ст. 26