Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits

Содержание

1. ст. 1
2. Chapitre Ier : Obligations particulières aux importateurs et aux distributeurs (y compris les négociants-revendeurs)
3. ст. 2
4. ст. 3
5. ст. 3 bis
6. ст. 4
7. ст. 5
8. Chapitre Ier bis : Obligations particulières applicables aux distributeurs de gazole agricole autorisés
9. ст. 5 bis
10. ст. 5 quater
11. ст. 5 ter
12. Chapitre II : Obligations particulières aux utilisateurs
13. ст. 6
14. Chapitre III : Autres prescriptions
15. ст. 7
16. ст. 8
17. ст. 9
18. ст. 10