Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut génér ст. 72-4
Section 1 : Dispositions diverses.
Par dérogation à l'article 38, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, les emplois suivants :
- directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 20 000 habitants ;
- directeur général adjoint des services des communes de plus de 30 000 habitants ;
- directeur général du centre de gestion et de formation.
L'accès à ces emplois par la voie du recrutement direct n'entraîne pas titularisation dans la fonction publique.
История изменений
- En vigueur depuis le 2011-06-17