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Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut génér · Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut génér ст. 72-3

Section 1 : Dispositions diverses.

ДействуетОфициальный текст

Les emplois fonctionnels suivants peuvent être créés :

- directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants ;

- directeur général adjoint des services des communes de plus de 10 000 habitants ;

- directeur général des groupements de communes de plus de 10 000 habitants ;

- directeur général adjoint des groupements de communes de plus de 20 000 habitants ;

- directeur général des services techniques des communes et groupements de communes de plus de 10 000 habitants ;

- directeur général du centre de gestion et de formation.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2011-06-17