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Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° · Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° ст. 7

TITRE III : DE L'ATTRIBUTION DE LA PRESTATION ADDITIONNELLE D'ORPHELIN

ДействуетОфициальный текст

Peuvent prétendre à la prestation additionnelle d'orphelin les enfants légitimes, naturels reconnus et adoptifs du bénéficiaire.

En cas de pluralité d'enfants, le partage et la réduction éventuelle sont opérés par parts égales à titre définitif.