Décret n° 2004-890 du 26 août 2004 portant diverses disposit · Décret n° 2004-890 du 26 août 2004 portant diverses dispositions relatives au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs, aux régimes des travailleurs indépendants, aux relations financières entre le régime général de sécurité sociale des salariés et le régime des salariés agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2004-890 du 26 août 2004 portant diverses disposit ст. 9

Chapitre II : Mesures relatives aux régimes des travailleurs indépendants.

ДействуетОфициальный текст

I. - Paragraphe modificateur.

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations et contributions dues par les employeurs et travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2004.