Décret n° 2004-890 du 26 août 2004 portant diverses disposit · Décret n° 2004-890 du 26 août 2004 portant diverses dispositions relatives au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs, aux régimes des travailleurs indépendants, aux relations financières entre le régime général de sécurité sociale des salariés et le régime des salariés agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2004-890 du 26 août 2004 portant diverses disposit ст. 5

Chapitre Ier : Mesures relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs.

ДействуетОфициальный текст

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Le deuxième alinéa de l'article R. 243-4 du même code est abrogé. La présente disposition prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 243-1-2 du même code.