Arrêté du 23 juillet 2004 fixant la composition et la descri ст. 2

A l'exception des unités spécialisées, les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale astreints au port permanent de l'uniforme accomplissent leurs missions en tenue d'uniforme dénommée tenue de service général ou, en certaines circonstances, en tenue d'honneur.