Arrêté du 14 mars 1964 PRIMES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A ст. 4
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.