Arrêté du 14 mars 1964 PRIMES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A ст. 3
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 20 mars 1952 cessent d'être applicables aux personnels des laboratoires des communes.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 20 mars 1952 cessent d'être applicables aux personnels des laboratoires des communes.