Décret n° 2004-981 du 17 septembre 2004 relatif à la mise à ст. 4
Un fonctionnaire des corps de France Télécom ne peut être placé en position hors cadres, au titre du présent décret, que s'il compte au moins cinq ans de services effectifs.
La mise en position hors cadres, au titre du présent décret, est prononcée par décision du président de France Télécom.