Décret n° 2004-981 du 17 septembre 2004 relatif à la mise à ст. 3

La mise en position de détachement au titre du présent décret est prononcée par décision du président de France Télécom. Elle ne peut intervenir pour une période inférieure à trois mois et supérieure à cinq ans.

Toutefois, la mise en position de détachement au titre du présent décret peut être renouvelée par périodes n'excédant pas cinq ans.