Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des · Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des ст. 39

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.

ДействуетОфициальный текст

L'arrêté du 5 juin 1998 modifié fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales est abrogé.

Les commissions constituées en application de cet arrêté demeurent en fonction dès lors que leur composition ne fait pas obstacle à l'application du présent arrêté.