Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des ст. 38
IV - 2. Centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne d'Ile-de-France.
Le siège de la commission interdépartementale est institué par accord des préfets concernés et après avis du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion.