Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des · Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des ст. 29

IV - 1. Administrations parisiennes.

ДействуетОфициальный текст

Ces commissions sont instituées par arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, pour celles prévues à l'article 27 et par arrêté du préfet de police pour celle prévue à l'article 28.

Ссылается на

Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des ст. 27
Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des ст. 28