Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des ст. 28
IV - 1. Administrations parisiennes.
Il est créé auprès du préfet de police une commission de réforme compétente pour les personnels relevant de son autorité, affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, relevant de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.