Décret n° 2004-1083 du 7 octobre 2004 relatif aux modalités ст. 4

L'Association nationale pour la formation automobile communique, pour information, au commissaire du Gouvernement :

- le projet de budget, un mois et demi au moins avant l'ouverture de l'exercice concerné ;

- les comptes de l'exercice précédent, avant le 31 mai de l'année en cours.