Décret n° 2004-1083 du 7 octobre 2004 relatif aux modalités ст. 1
Les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur budgétaire auprès de l'Association nationale pour la formation automobile sont fixées par les articles 2 à 7 ci-dessous.
История изменений
- En vigueur depuis le 2013-01-01
Ссылается на
- Décret n° 2004-1083 du 7 octobre 2004 relatif aux modalités ст. 2
- Décret n° 2004-1083 du 7 octobre 2004 relatif aux modalités ст. 3
- Décret n° 2004-1083 du 7 octobre 2004 relatif aux modalités ст. 4
- Décret n° 2004-1083 du 7 octobre 2004 relatif aux modalités ст. 5
- Décret n° 2004-1083 du 7 octobre 2004 relatif aux modalités ст. 6
- Décret n° 2004-1083 du 7 octobre 2004 relatif aux modalités ст. 7