LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la ст. 96
Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social.
A compter de 2005, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport annuel indiquant les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat partiellement ou totalement destinées à la création de nouveaux logements.