LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la ст. 92
Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social.
I à III . - Paragraphes modificateurs
IV. - Abrogé.
V. - Paragraphe modificateur
История изменений
- En vigueur depuis le 2015-01-01