LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la ст. 83
Chapitre II : Plan pour l'habitat adapté.
Pour financer le maintien des capacités et la création de 12 000 places en maisons relais au cours des années 2005 à 2007, les crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 195 millions d'euros selon la programmation suivante :
(En millions d'euros valeur 2004)
ANNÉES
2005
2006
2007
2008
2009
Montant des crédits
13
19
25
25
25
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-03-06