LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la ст. 140
Chapitre IV : Soutien aux villes en grande difficulté.
L'article 45 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est abrogé.
Chapitre IV : Soutien aux villes en grande difficulté.
L'article 45 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est abrogé.