LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la ст. 106
Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social.
L'article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est abrogé.
Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social.
L'article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est abrogé.