Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de ст. 25
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 34 du présent décret.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-05-25
Ссылается на
- Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de ст. 26
- Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de ст. 27
- Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de ст. 28
- Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de ст. 29
- Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de ст. 30
- Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de ст. 31
- Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de ст. 32
- Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de ст. 33
- Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de ст. 34