Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de ст. 1
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.
Ссылается на
- Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de ст. 2
- Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de ст. 24