Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de · Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile

Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de ст. 59

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.

ДействуетОфициальный текст

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Il sera applicable aux procédures en cours. Toutefois, les articles 20 à 43 seront applicables uniquement aux recours dirigés à l'encontre des décisions rendues à compter du 1er janvier 2005.

Ссылается на

Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de ст. 20
Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de ст. 43