Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile

Содержание

1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
2. ст. 1
3. Chapitre II : Dispositions modifiant la dénomination des secrétariats greffe.
4. ст. 52
5. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
6. ст. 59
7. ст. 60