LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécu ст. 46

Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours peuvent, pour l'accomplissement de leurs missions impliquant des animaux, acquérir, détenir et utiliser des armes de type hypodermique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.