LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)

Содержание

1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
2. ст. 3
3. Chapitre Ier : Obligations en matière de sécurité civile.
4. ст. 6
5. Chapitre II : Organisation des services départementaux d'incendie et de secours.
6. ст. 46
7. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels.
8. ст. 71
9. Chapitre III : Dispositions particulières à Mayotte.
10. ст. 94
11. ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ CIVILE.
12. ст. ANNEXE