Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 relatif à l'organisati ст. 10

Un rapport sur l'activité de l'établissement est élaboré chaque année par le directeur général, soumis à l'approbation du conseil d'administration et transmis au préfet de la Savoie et au ministre chargé de la santé par le président du conseil d'administration.