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Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la sim · Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre

Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la sim ст. 41

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des articles 13, 14, 15, 16, 18, 19, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 34-3, 34-4 et 34-5 entreront en vigueur dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 35 et au plus tard le 1er juillet 2006.

Les consultations auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2005-07-01