FR · Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la sim
Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
Содержание
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations centrales.
- ст. 10
- Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées.
- ст. 35
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
- ст. 38
- ст. 39
- TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
- ст. 40
- ст. 41
- ст. 42