Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicable ст. 21
Chapitre III : Prélèvement et consommation d'eau.
En cas d'approvisionnement en eau potable par un réseau public, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion. Les volumes d'eau utilisés sont mesurés par le compteur dont est équipé le branchement de l'établissement.