Décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemn ст. 3
Chapitre II : Primes liées à la manière de servir ou à la performance individuelle.
Une prime variable liée à la manière de servir peut être attribuée à certains des agents mentionnés à l'article 1er.
Les montants mensuels liés à la manière de servir sont fixés par niveaux d'emplois et varient en fonction des résultats de l'appréciation portée sur la manière de servir, dans la limite d'un montant plafond maximal fixé par niveaux d'emplois. Ils sont versés semestriellement.