Arrêté du 13 mai 2004 relatif à l'application aux fonctionna ст. 6

Les chefs de service ayant pouvoir de notation sont :

1° A l'administration centrale du ministère des affaires étrangères : le secrétaire général, le directeur du cabinet du ministre, le directeur adjoint du cabinet du ministre, l'inspecteur général et les agents chargés d'une direction générale, d'une direction, d'un service, d'une sous-direction, d'un département ou d'une mission ;

2° Dans les postes diplomatiques et consulaires : les chefs de poste ainsi que les chefs de service.