Décret n° 2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation p · Décret n° 2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Reims

Décret n° 2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation p ст. 9

ДействуетОфициальный текст

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

Ссылается на

Décret n° 2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation p ст. 8