Décret n° 2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation p · Décret n° 2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Reims

Décret n° 2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation p ст. 10

ДействуетОфициальный текст

Le patrimoine des chambres départementales des notaires des Ardennes, de l'Aube et de la Marne ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims seront dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.