Arrêté du 29 juin 1960 MESURES DE PROPHYLAXIE, D'HYGIENE ET ст. 6
I Organisation et fonctionnement de la médecine préventive
Le directeur ou le directeur économe de l'établissement doit établir chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service de médecine préventive.
Ce rapport qui est communiqué, le cas échéant, à l'organisme prévu à l'article 19 est adressé au directeur départemental de la santé.