Arrêté du 29 juin 1960 MESURES DE PROPHYLAXIE, D'HYGIENE ET ст. 19
VII Surveillance de l'hygiène des établissements
Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité dans les établissements occupant d'une façon permanente cinquante agents au moins.
VII Surveillance de l'hygiène des établissements
Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité dans les établissements occupant d'une façon permanente cinquante agents au moins.