Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides ст. 4

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 2003, est fixé à :

DÉSIGNATION :

Personne isolée sans personne à charge ;

Couple sans personne à charge ;

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge ;

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge ;

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge ;

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge ;

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge ;

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge et plus ;

PLAFOND (en Euros) :

234,36 ;

287,29 ;

311,01 ;

321,79 ;

332,87 ;

343,80 ;

368,15 ;

400,16.